INFORMATIONS LÉGALES

LE SITE EST ÉDITÉ ET DIFFUSION PAR LA SOCIÉTÉ AUDREY LEFEVRE LLC

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : AUDREY LEFEVRE LLC

CONTACT : Contact@audrey-lefevre.fr

ALBUQUERQUE, 87107 NM

ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

LE VENDEUR LIVRE UN BIEN CONFORMÉMENT AU CONTRAT ET RÉPOND À DES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ EXISTANT AU MOMENT DE L’EXÉVRANCE.

IL RÉPOND EN ÉGALEMENT À DES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ RÉSULTANT DU DÉMBALLAGE, DE L’INSTALLAGE OU DE L’INSTALLATION LORSQUE CELA A ÉTÉ CHARGE PAR LE CONTRAT OU A ÉTÉ RÉALISÉ À SA RESPONSABILITÉ.

ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

LE BIENS EST CONFORMÉMENT AU CONTRAT :

1° S’IL EST PROPRE À L’UTILISATION HABITUELLEMENT PRÉVUE D’UN BIENS SEMBLABLE ET, LE CAS ÉCHÉANT :

– S’IL CORRESPOND À LA DESCRIPTION DONNÉE PAR LE VENDEUR ET PENDEND LES QUALITÉS QUE CECI A PRÉSENTÉ AU BACHETEUR EN FORME D’ÉCHANTILLON OU DE MODÈLE ;

– S’IL PRÉSENTE LES QUALITÉS QU’UN ACHETEUR PEUT LÉGITIMEMENT ATTENDRE AU REGARD DES DÉCLARATIONS PUBLIQUES FAITES PAR LE VENDEUR, PAR LE PRODEUR OU PAR SON REPRÉSENTANT, EN PARTICULIER DANS LA PUBLICITÉ OU LE L’ÉTIQUETAGE ;

2° OU S’IL PRÉSENTE LES CARACTÉRISTIQUES DÉFINIES D’UN COMMUN ACCORDÉ PAR LES PARTIES OU EST PROPRE À TOUT USAGE SPÉCIAL RECHERCHÉ PAR L’ACHETEUR, AUGÉ À LA CONNAISSANCE DU VENDEUR ET QUE LE L’AUTRE A ACCEPTÉ.

ARTICLE L217-6 DU CODE DE LA CONSOMMATION

LE VENDEUR N’EST PAS RETENUE PAR LES DÉCLARATIONS PUBLIQUES DU PRODEUR OU DE SON REPRÉSENTANT S’IL EST ÉTABLIGÉ QU’IL NE CONNAIT PAS ET N’ÉTAIT LÉGITIMEMENT PAS EN MESURE DE LES CONNAÎTRE.

ARTICLE L217-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

LES DÉFAITS DE CONFORMITÉ QUI SE PROLÈVENT DANS UN DÉLAI DE VINGT-QUATRE MOIS À PARTIR DE L’ÉMISSION DU BIENS SONT PRÉSUMÉS EXISTER AU MOMENT DE L’EXÉDIT, SAUF PREUVE CONTRAIRE.

POUR LES BIENS VENDUS OCCASION, CE DÉLAI EST EST TERMINÉ À SIX MOIS.

LE VENDEUR PEUT COMBATTRE CETTE PRÉSUPTION S’ELLE N’EST PAS COMPATIBLE AVEC LA NATURE DU BIENS OU LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ INVOQUÉ.

ARTICLE L217-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’ACHETEUR EST EN DROIT D’EXIGER LA CONFORMITÉ DU BIENS AU CONTRAT. IL NE PEUT CEPENDANT CONTESTIR LA CONFORMITÉ EN INVOQUANT UN DÉFAUT QU’IL CONNAIT OU NE POUVAIT PAS IGNORER LORSQU’IL A CONTRACTÉ. IL EN A BESE QU’IL FAUT A SON ORIGINE DANS LES MATÉRIAUX QU’IL A SEU FOURNIS.

ARTICLE L217-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION

EN CAS DE DÉFAIT DE CONFORMITÉ, LE BACHETEUR CHOISIT ENTRE LA RÉPARATION ET LE REMPLACEMENT DU BIENS.

TOUTE QUOI, LE VENDEUR PEUT NE PAS PROCÉDER EN VUEIL DE CHOIX DE L’ACHETEUR SI CE CHOIX ENTRAIT UN COÛT MANIFESTEMENT DIFFÉRÉ EN CE QUI CONCERNE D’AUTRE MODALITÉ, COMPTEANT LA VALEUR DU BIENS OU L’IMPORTANCE DU DÉFAUT. IL EST ENCORE TENU DE PROCÉDER, SAUF IMPOSSIBILITÉ, DANS LA MODALITÉ NON CHOISIE PAR L’ACHETEUR.

ARTICLE L217-10 DU CODE DE LA CONSOMMATION

SI LA RÉPARATION ET LE REMPLACEMENT DU BIENS EST IMPOSSIBLE, LE BACHETEUR PEUT RENDRE LE BIEN ET SE RENDRE RESTITUER OU GARDER LE BIENS ET SE RENDRE UNE PARTIE DU PRIX.

LA SEME FACULTÉ EST OUVERTE :

1° SI LA SOLUTION DEMANDÉE, PROPOSÉE OU CONVENUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 217-9 NE PEUT PAS ÊTRE MISE EN ŒUVRE DANS LE DÉLAI D’UN MOIS SUIVANT LA RÉCLAMATION DU BACHETEUR ;

2° OU SI CETTE SOLUTION NE PEUT PAS ÊTRE SANS INCONVÉNIENT MAJEURE POUR CELLE-CI EN COMPTE COMPTE DE LA NATURE DU BIENS ET DE L’UTILISATION QU’IL RECHERCHE.

LA RÉSOLUTION DE LA VENDATION NE PEUT EN TOUT CAS ÉTRE PRONONCÉE SI LE DÉFAIT DE CONFORMITÉ EST MINEUR.

ARTICLE L217-11 DU CODE DE LA CONSOMMATION

APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 217-9 ET L. 217-10 ÇA LIEU SANS FRAIS POUR LE BACHETEUR.

CES SMMES DISPOSITIONS NE SONT PAS OBSTACLES À L’ALLOCATION DE DOMMAGES ET D’INTÉRÊTS.

ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’ACTION RÉSULTANT DU DÉFAIT DE CONFORMITÉ SE PRÉSIT DÈS DE DEUX ANS À PARTIR DE L’ÉLIT DU BIIEN.

ARTICLE L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION

LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION NE PRIENT PAS L’ACHETEUR DU DROIT D’EXERCER L’ACTION RÉSULTANT DES VICES RÉDICITORIELLES QUE CELA RÉSULTE DES ARTICLES 1641 À 1649 DU CODE CIVIL OU TOUT AUTRE ACTION DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE QUI EST RECONNAÎTUE PAR LA LOI.

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

LE VENDEUR EST GARANTI EN RAISON DES DÉFAUTS CACHETS DE LA CHOSE VENDUE QUI LA RENDE IMPREPRE À L’UTILISATION À QU’ELLE EST DESTINÉE, OU QUI DIVENT SI ÉLÈLEMENT CETTE USAGE QUE LEACHETEUR N’AURAIT PAS ACQUIS, OU N’AIT DONNÉ QU’UN MOINS PRIX, S’IL L’AIT CONNAISSÉ.

ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL

LE VENDEUR N’EST PAS TENU DES VIX APPARIENTS ET DONT LE BACHETEUR A PU SE CONVAINCRE.

ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL

IL EST TIT D’UN VICES HACHÉ, MÊME S’IL N’AIT PAS CONNU LES EUX, MOINS QUE, DANS CE CAS, IL N’A PAS ÉTÉTÉ QUE SOIT OBLIGÉ À AUCUNE GARANTIE.

ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL

DANS LE CAS DES ARTICLES 1641 ET 1643, LE BACHETEUR A LE CHOIX DE RENDRE LE CHOIX ET DE SE RENDRE RESTITUER LE PRIX, OU DE GARDER LE CHOSE ET DE SE FAIRE RENDRE UNE PARTIE DU PRIX.

ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL

SI LE VENDEUR SAVAIT LES VICES DE LA CHOSE, IL EST TENU, EN PLUS DE LA RESTITUTION DU PRIX QU’IL A REÇU, DE TOUT DOMMAGE ET INTÉRÊT À L’ENVERS LE BACHETEUR.

ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL

SI LE VENDEUR IGNOIT LES VICES DE LA CHOSE, IL NE SERA TENUE QUE PAR LE PRIX RESTITUTION ET REMBOURSER À L’ACQUÉRATEUR LES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LAVENTE.

ARTICLE 1647 DU CODE CIVIL

SI LA CHOSE QUI A ÉTÉ DES VICES EST PÉRITE À LA SUITE DE SA MAUVAISE QUALITÉ, LA PERTE EST POUR LE VENDEUR, QUI SERA TENUE À L’ACHETEUR AU RESTITUTION DU PRIX ET AUX AUTRES DOMMAGES EXCLUSÉS DANS LES DEUX ARTICLES PRÉCÉDENTS.

MAIS LA PERTE ARRIVÉE PAR CAS FORTE SERA POUR LE COMPTE DU BACHETEUR.

ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL

L’ACTION RÉSULTANT DES RÉDICITORIELS DE VICES DOIT ÊTRE INTENU PAR L’ACQUÉREUR DANS UN DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉCOUVERTE DU VICE.

DANS LE CAS PRÉVU PAR L’ARTICLE 1642-1, L’ACTION DOIT ÊTRE INTRODUITE, SANS FORCLUSION, DANS L’ANNÉE QUI SUIT LA DATE À LAQUELLE LE VENDEUR PEUT ÊTRE DÉCHARGÉ DES VICES OU DES DÉFAITATIONS DE CONFORMITÉ.

ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL

LE REPORT DU POINT DE DÉPART, LA SUSPENSION OU L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET D’ENVOIR LE DÉLAI DE LA PRÉSENTE EXCRIPTION AU-DELÀ DEVOUS DE VINGT ANS À COMPTER LE JOUR DE LA NÉANCE DU DROIT. EST ÉDITÉ ET DIFFUSIONNÉ PAR LA COMPAGNÉE PAR LA COMPAGNIE AUDREY LEFEVRE LLC

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : AUDREY LEFEVRE LLC

CONTACT : Contact@audrey-lefevre.fr

ALBUQUERQUE, 87107 NM

ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

LE VENDEUR LIVRE UN BIEN CONFORMÉMENT AU CONTRAT ET RÉPOND À DES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ EXISTANT AU MOMENT DE L’EXÉVRANCE.

IL RÉPOND EN ÉGALEMENT À DES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ RÉSULTANT DU DÉMBALLAGE, DE L’INSTALLAGE OU DE L’INSTALLATION LORSQUE CELA A ÉTÉ CHARGE PAR LE CONTRAT OU A ÉTÉ RÉALISÉ À SA RESPONSABILITÉ.

ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

LE BIENS EST CONFORMÉMENT AU CONTRAT :

1° S’IL EST PROPRE À L’UTILISATION HABITUELLEMENT PRÉVUE D’UN BIENS SEMBLABLE ET, LE CAS ÉCHÉANT :

– S’IL CORRESPOND À LA DESCRIPTION DONNÉE PAR LE VENDEUR ET PENDEND LES QUALITÉS QUE CECI A PRÉSENTÉ AU BACHETEUR EN FORME D’ÉCHANTILLON OU DE MODÈLE ;

– S’IL PRÉSENTE LES QUALITÉS QU’UN ACHETEUR PEUT LÉGITIMEMENT ATTENDRE AU REGARD DES DÉCLARATIONS PUBLIQUES FAITES PAR LE VENDEUR, PAR LE PRODEUR OU PAR SON REPRÉSENTANT, EN PARTICULIER DANS LA PUBLICITÉ OU LE L’ÉTIQUETAGE ;

2° OU S’IL PRÉSENTE LES CARACTÉRISTIQUES DÉFINIES D’UN COMMUN ACCORDÉ PAR LES PARTIES OU EST PROPRE À TOUT USAGE SPÉCIAL RECHERCHÉ PAR L’ACHETEUR, AUGÉ À LA CONNAISSANCE DU VENDEUR ET QUE LE L’AUTRE A ACCEPTÉ.

ARTICLE L217-6 DU CODE DE LA CONSOMMATION

LE VENDEUR N’EST PAS RETENUE PAR LES DÉCLARATIONS PUBLIQUES DU PRODEUR OU DE SON REPRÉSENTANT S’IL EST ÉTABLIGÉ QU’IL NE CONNAIT PAS ET N’ÉTAIT LÉGITIMEMENT PAS EN MESURE DE LES CONNAÎTRE.

ARTICLE L217-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

LES DÉFAITS DE CONFORMITÉ QUI SE PROLÈVENT DANS UN DÉLAI DE VINGT-QUATRE MOIS À PARTIR DE L’ÉMISSION DU BIENS SONT PRÉSUMÉS EXISTER AU MOMENT DE L’EXÉDIT, SAUF PREUVE CONTRAIRE.

POUR LES BIENS VENDUS OCCASION, CE DÉLAI EST EST TERMINÉ À SIX MOIS.

LE VENDEUR PEUT COMBATTRE CETTE PRÉSUPTION S’ELLE N’EST PAS COMPATIBLE AVEC LA NATURE DU BIENS OU LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ INVOQUÉ.

ARTICLE L217-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’ACHETEUR EST EN DROIT D’EXIGER LA CONFORMITÉ DU BIENS AU CONTRAT. IL NE PEUT CEPENDANT CONTESTIR LA CONFORMITÉ EN INVOQUANT UN DÉFAUT QU’IL CONNAIT OU NE POUVAIT PAS IGNORER LORSQU’IL A CONTRACTÉ. IL EN A BESE QU’IL FAUT A SON ORIGINE DANS LES MATÉRIAUX QU’IL A SEU FOURNIS.

ARTICLE L217-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION

EN CAS DE DÉFAIT DE CONFORMITÉ, LE BACHETEUR CHOISIT ENTRE LA RÉPARATION ET LE REMPLACEMENT DU BIENS.

TOUTE QUOI, LE VENDEUR PEUT NE PAS PROCÉDER EN VUEIL DE CHOIX DE L’ACHETEUR SI CE CHOIX ENTRAIT UN COÛT MANIFESTEMENT DIFFÉRÉ EN CE QUI CONCERNE D’AUTRE MODALITÉ, COMPTEANT LA VALEUR DU BIENS OU L’IMPORTANCE DU DÉFAUT. IL EST ENCORE TENU DE PROCÉDER, SAUF IMPOSSIBILITÉ, DANS LA MODALITÉ NON CHOISIE PAR L’ACHETEUR.

ARTICLE L217-10 DU CODE DE LA CONSOMMATION

SI LA RÉPARATION ET LE REMPLACEMENT DU BIENS EST IMPOSSIBLE, LE BACHETEUR PEUT RENDRE LE BIEN ET SE RENDRE RESTITUER OU GARDER LE BIENS ET SE RENDRE UNE PARTIE DU PRIX.

LA SEME FACULTÉ EST OUVERTE :

1° SI LA SOLUTION DEMANDÉE, PROPOSÉE OU CONVENUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 217-9 NE PEUT PAS ÊTRE MISE EN ŒUVRE DANS LE DÉLAI D’UN MOIS SUIVANT LA RÉCLAMATION DU BACHETEUR ;

2° OU SI CETTE SOLUTION NE PEUT PAS ÊTRE SANS INCONVÉNIENT MAJEURE POUR CELLE-CI EN COMPTE COMPTE DE LA NATURE DU BIENS ET DE L’UTILISATION QU’IL RECHERCHE.

LA RÉSOLUTION DE LA VENDATION NE PEUT EN TOUT CAS ÉTRE PRONONCÉE SI LE DÉFAIT DE CONFORMITÉ EST MINEUR.

ARTICLE L217-11 DU CODE DE LA CONSOMMATION

APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 217-9 ET L. 217-10 ÇA LIEU SANS FRAIS POUR LE BACHETEUR.

CES SMMES DISPOSITIONS NE SONT PAS OBSTACLES À L’ALLOCATION DE DOMMAGES ET D’INTÉRÊTS.

ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’ACTION RÉSULTANT DU DÉFAIT DE CONFORMITÉ SE PRÉSIT DÈS DE DEUX ANS À PARTIR DE L’ÉLIT DU BIIEN.

ARTICLE L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION

LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION NE PRIENT PAS L’ACHETEUR DU DROIT D’EXERCER L’ACTION RÉSULTANT DES VICES RÉDICITORIELLES QUE CELA RÉSULTE DES ARTICLES 1641 À 1649 DU CODE CIVIL OU TOUT AUTRE ACTION DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE QUI EST RECONNAÎTUE PAR LA LOI.

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

LE VENDEUR EST GARANTI EN RAISON DES DÉFAUTS CACHETS DE LA CHOSE VENDUE QUI LA RENDE IMPREPRE À L’UTILISATION À QU’ELLE EST DESTINÉE, OU QUI DIVENT SI ÉLÈLEMENT CETTE USAGE QUE LEACHETEUR N’AURAIT PAS ACQUIS, OU N’AIT DONNÉ QU’UN MOINS PRIX, S’IL L’AIT CONNAISSÉ.

ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL

LE VENDEUR N’EST PAS TENU DES VIX APPARIENTS ET DONT LE BACHETEUR A PU SE CONVAINCRE.

ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL

IL EST TIT D’UN VICES HACHÉ, MÊME S’IL N’AIT PAS CONNU LES EUX, MOINS QUE, DANS CE CAS, IL N’A PAS ÉTÉTÉ QUE SOIT OBLIGÉ À AUCUNE GARANTIE.

ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL

DANS LE CAS DES ARTICLES 1641 ET 1643, LE BACHETEUR A LE CHOIX DE RENDRE LE CHOIX ET DE SE RENDRE RESTITUER LE PRIX, OU DE GARDER LE CHOSE ET DE SE FAIRE RENDRE UNE PARTIE DU PRIX.

ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL

SI LE VENDEUR SAVAIT LES VICES DE LA CHOSE, IL EST TENU, EN PLUS DE LA RESTITUTION DU PRIX QU’IL A REÇU, DE TOUT DOMMAGE ET INTÉRÊT À L’ENVERS LE BACHETEUR.

ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL

SI LE VENDEUR IGNOIT LES VICES DE LA CHOSE, IL NE SERA TENUE QUE PAR LE PRIX RESTITUTION ET REMBOURSER À L’ACQUÉRATEUR LES FRAIS OCCASIONNÉS PAR LAVENTE.

ARTICLE 1647 DU CODE CIVIL

SI LA CHOSE QUI A ÉTÉ DES VICES EST PÉRITE À LA SUITE DE SA MAUVAISE QUALITÉ, LA PERTE EST POUR LE VENDEUR, QUI SERA TENUE À L’ACHETEUR AU RESTITUTION DU PRIX ET AUX AUTRES DOMMAGES EXCLUSÉS DANS LES DEUX ARTICLES PRÉCÉDENTS.

MAIS LA PERTE ARRIVÉE PAR CAS FORTE SERA POUR LE COMPTE DU BACHETEUR.

ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL

L’ACTION RÉSULTANT DES RÉDICITORIELS DE VICES DOIT ÊTRE INTENU PAR L’ACQUÉREUR DANS UN DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉCOUVERTE DU VICE.

DANS LE CAS PRÉVU PAR L’ARTICLE 1642-1, L’ACTION DOIT ÊTRE INTRODUITE, SANS FORCLUSION, DANS L’ANNÉE QUI SUIT LA DATE À LAQUELLE LE VENDEUR PEUT ÊTRE DÉCHARGÉ DES VICES OU DES DÉFAITATIONS DE CONFORMITÉ.

ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL

LE REPORT DU POINT DE DÉPART, LA SUSPENSION OU L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET D’ENVOIR LE DÉLAI DE L’EXCRIPTION SUPÉRIEUR DE VINGT ANS À COMPTER DU JOUR DE LA NOISISSANCE DU DROIT.